Cette section décrit la procédure de soumission des demandes de remboursement liées aux frais médicaux résultant d’un accident ou d’une maladie attribuable à l’exercice de fonctions officielles pour le compte de l’organisation employeuse.

Bien évidemment, cette section ne s’applique qu’aux fonctionnaires, et non aux personnes à charge ni aux retraités.

Incidents / accidents généralement considérés comme survenus dans le cadre du service:

• Blessure, maladie ou décès survenant lors d’une activité et dans un lieu requis pour l’exercice de fonctions officielles
• Incidents survenant pendant un déplacement officiel
• Blessure, maladie ou décès directement causé par la présence, conformément à une affectation des Nations Unies, dans une zone présentant des dangers particuliers identifiés par la sécurité de l’ONU, et survenu en conséquence de ces dangers

Exclusions:

• Faute, imprudence, négligence grave, intention délibérée
• Non-respect des exigences de sécurité ou absence d’utilisation de dispositifs de sécurité ou de prophylaxie médicale
• Confrontation physique ou violence
• Affection médicale préexistante

Tout accident survenu dans le cadre du service doit être déclaré afin de pouvoir prétendre à une indemnisation conformément à l’appendice D du Règlement du personnel de l’ONU, qui contient les dispositions relatives aux accidents, maladies et décès survenus dans le cadre de l’exercice des fonctions officielles, conformément au paragraphe 7(d) de l’article VIII du Règlement de l’UNSMIS, tel que défini ci-dessous:

« Les dépenses engagées pour une prestation donnée seront réduites totalement ou partiellement pour tenir compte des montants recouvrables: (i) auprès de l’Organisation en vertu du Règlement du personnel ou d’autres dispositions; (ii) auprès d’un tiers dont la responsabilité est engagée dans la maladie ou l’accident donnant lieu à la demande de remboursement; (iii) auprès d’une autre assurance ouvrant droit à des prestations au titre de la maladie ou de l’accident qui donne lieu à la demande de remboursement. »

Lorsqu'une demande de remboursement concerne une maladie ou une blessure survenue dans le cadre du service, il n’est pas nécessaire de la soumettre via le portail eClaims ou l’application mobile UNSMIS. La raison est très simple; une réclamation reconnue comme service encouru est remboursée jusqu'à 100%, tandis que les réclamations hors service encourues sont remboursées conformément aux règles et règlements de l'UNSMIS, souvent à 80% des dépenses.

Cependant, comme le traitement des demandes au titre de l’appendice D peut être long, vous pouvez tout de même soumettre votre demande via eClaims. L’UNSMIS procédera alors à un remboursement provisoire selon ses règles habituelles.

• Si l’accident ou la maladie est reconnu comme lié au service, une fois l’appendice D validée, les membres seront remboursés en complément pour la partie des frais non couverte par l’UNSMIS.
• Si ce n’est pas le cas, les membres auront déjà bénéficié du remboursement anticipé prévu par l’UNSMIS.

Dans tous les cas, en tant que membre du personnel et assuré de l’UNSMIS, vous n’êtes pas pénalisé pour avoir engagé une demande liée au service.

Comment déposer une demande au titre de l’appendice D

Cette section explique comment soumettre une demande au titre de l’appendice D, y compris les documents requis pour l’examen. Chaque cas étant évalué individuellement, des documents supplémentaires peuvent être demandés au cours du processus d’évaluation.

Toute la documentation – tels que les rapports médicaux et les factures – doit être soumise en anglais ou en français, les langues de travail officielles des Nations Unies, ou accompagnée de traductions dans l’une de ces langues.

Les demandes doivent être déposées dans un délai de douze mois à compter de la date de la blessure ou de l’apparition de la maladie.

Documents requis:

• Pour soumettre une demande, un formulaire électronique de demande d’indemnisation (disponible ici), doit être rempli.
  • Bien qu’il soit sous format électronique, le formulaire doit être imprimé et dûment signé pour être recevable.
• Les rapports médicaux relatifs à la blessure ou à la maladie faisant l’objet de la demande doivent être soumis.
  • Si la maladie concernée est une affection psychiatrique, un rapport établi par un psychiatre (et non un psychologue) est requis.
• Toute autre documentation, information ou donnée demandée, pertinente pour l’évaluation de la demande, par exemple les rapports de sécurité ou de police, etc., doit également être jointe.
• Les factures médicales doivent être soumises en version originale, accompagnées de la preuve de paiement correspondante, sous couvert du bordereau de frais médicaux (disponible ici).

Pour les cas impliquant du harcèlement, un abus d’autorité ou un épuisement professionnel, une documentation supplémentaire est requise. Le résumé ci-dessous vise à vous guider dans la préparation et la soumission des documents justificatifs nécessaires.

Comment soumettre une réclamation pour harcèlement ou abus d’autorité

Étant donné que le Conseil consultatif sur les réclamations d'indemnisation (ABCC) n’a pas compétence pour vérifier une allégation de harcèlement ou d’abus d’autorité, et que l’Organisation a mis en place une législation, des procédures et des recours pour ce type d’allégations, les demandes fondées sur de telles allégations ne sont recevables par l’ABCC que lorsque l’Organisation a rendu une décision définitive quant à l’existence ou non d’un harcèlement ou d’un abus d’autorité dans un cas spécifique.

Comment soumettre une demande pour « épuisement professionnel »

Les demandes fondées sur des allégations d’épuisement professionnel sont recevables par le Conseil consultatif sur les réclamations d’indemnisation (ABCC) uniquement lorsqu’elles satisfont à la fois à une exigence médicale et administrative de preuve.
Sur le plan médical, les demandeurs doivent fournir un rapport d’un psychiatre résumant la maladie, incluant un diagnostic, les traitements suivis à ce jour, tout traitement proposé et le pronostic. Sur le plan administratif, les demandeurs doivent fournir des preuves que:

• leur charge de travail dépassait celle décrite dans leur fiche de poste et était incompatible avec leur fonction ou leur grade;
• ils ont soulevé la question de la surcharge de travail et de son impact sur leur santé par les canaux appropriés, et que leur(s) superviseur(s) étaient informés de leur affirmation selon laquelle leur charge de travail affectait leur santé;
• après avoir soulevé la question, leurs demandes n’ont pas été raisonnablement prises en compte et/ou un soutien organisationnel insuffisant a été fourni pour atténuer les impacts sur leur santé.

Une fois la demande reçue, la Division des Services Médicaux des Nations Unies (MSD) examinera si les frais médicaux :

• sont directement liés à une blessure ou maladie survenue dans le cadre du service,
• constituent un traitement approprié pour cette condition,
• et sont facturés à un tarif jugé raisonnable pour le service rendu.

En cas d’approbation de la demande, les formes de compensation suivantes peuvent être envisagées:

• le remboursement des frais médicaux, sous réserve de validation par les Services médicaux
• un versement unique en cas de perte fonctionnelle permanente ou d’invalidité totale
• une indemnisation destinée au conjoint survivant et aux enfants à charge en cas de décès
• la prise en charge de certains frais liés aux funérailles

Les éléments suivants ne sont pas admissibles à une compensation selon l’appendice D:

• les honoraires d’avocat et frais connexes
• les frais de déplacement
• les dépenses non médicales
• les dommages indirects
• les préjudices liés à la douleur ou à la souffrance

Pour plus d’information, contacter l’Unité des demandes d’indemnisation à l‘Office des Nations Unies à Genève (UNOG) à l’adresse compensationclaims@un.org ou veuillez consulter leur site web (disponible ici).

Les membres du personnel du HCR doivent contacter l’Unité de liaison et d’indemnisation du siège du HCR, Services du personnel RH, à l’adresse hqappdxd@unhcr.org.